Art. 65
Retrait de la protection internationale
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 65
Retrait de la protection internationale
L’autorité responsable de la détermination ou, lorsque le droit national le prévoit, une juridiction compétente engage un examen en vue de retirer sa protection internationale à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride dès lors qu’apparaissent des éléments ou des faits nouveaux indiquant qu’il y a lieu de réexaminer s’il remplit les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, et en particulier dans les cas visés aux articles 14 et 19 du règlement (UE) 2024/1347.
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