Art. 9
Modifications du règlement (UE) 2021/1148
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 9
Modifications du règlement (UE) 2021/1148
Le règlement (UE) 2021/1148 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, le point suivant est ajouté:
«11)
“action de solidarité”, une action, dont le champ d’application est défini à l’article 56, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen du Conseil (*1), financée par des contributions financières fournies par les États membres, visées à l’article 64, paragraphe 1, dudit règlement.
(*1) Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013 (JO L, 2024/1351, 22.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1351/oj)»."
2)
À l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. Le soutien au titre du présent règlement peut être financé, aux fins d’actions de solidarité, par des contributions des États membres et d’autres donateurs publics ou privés en tant que recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.».
3)
À l’article 12, le paragraphe suivant est inséré:
«7 bis. La contribution du budget de l’Union peut être portée à 100 % du total des dépenses éligibles pour les actions de solidarité.».
4)
À l’article 29, paragraphe 2, premier alinéa, le point suivant est inséré:
«a bis)
la mise en œuvre d’actions de solidarité, y compris une ventilation des contributions financières par action et une description des principaux résultats obtenus grâce au financement;».
5)
À l’annexe II, point 1, le point suivant est ajouté:
«h)
le soutien aux actions de solidarité, conformément au champ d’intervention du soutien défini au point 1 de l’annexe III.».
6)
L’annexe VI est modifiée comme suit:
a)
dans le tableau 1, point I, le code suivant est ajouté:
«030 Actions de solidarité»;
b)
le tableau 3 est modifié comme suit:
i)
les codes 005 et 006 sont remplacés par le texte suivant:
«005 Régime de transit spécial visé à l’article 17
006 Actions couvertes par l’article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240»;
ii)
les codes suivants sont ajoutés:
«007 Actions couvertes par l’article 85, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240
008 Aide d’urgence
009 Actions de solidarité».
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