Art. 12
Association avec l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 12
Association avec l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse
L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sont invités à s'associer à la mise en œuvre du plan de l'Union. Cette association tient dûment compte du présent règlement, en particulier en ce qui concerne la procédure prévue à l'article 9 ainsi que les droits et les obligations des personnes admises.
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