Art. 16

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 14 mai 2024

Article 16 Entrée en vigueur 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 2. L'article 9, paragraphe 24, s'applique à compter du 12 juin 2026.