Art. 4
Détermination des régions ou pays tiers à partir desquels la réinstallation ou l'admission humanitaire au sein de l'Union aura lieu
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 4
Détermination des régions ou pays tiers à partir desquels la réinstallation ou l'admission humanitaire au sein de l'Union aura lieu
La détermination des régions ou pays tiers à partir desquels la réinstallation ou l'admission humanitaire au sein de l'Union a lieu est fondée principalement sur:
a)
les projections du HCR concernant les besoins mondiaux de réinstallation;
b)
les possibilités d'amélioration du cadre de protection et d'augmentation de l'espace de protection dans les pays tiers;
c)
l'ampleur et la nature des engagements de réinstallation ou d'admission humanitaire pris par les pays tiers en vue de contribuer collectivement à la satisfaction des besoins mondiaux en matière de réinstallation déterminés par le HCR.
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