Art. 3
Approche globale de la gestion de l'asile et de la migration
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 3
Approche globale de la gestion de l'asile et de la migration
1. Les actions communes menées par l'Union et les États membres dans le domaine de la gestion de l'asile et de la migration, dans le cadre de leurs compétences respectives, sont fondées sur le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités consacré à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur la base d'une approche globale, et sont guidées par le principe d'une élaboration intégrée des politiques, dans le respect du droit international et du droit de l'Union, y compris les droits fondamentaux.
Dans le but général de gérer efficacement l'asile et la migration dans le cadre du droit de l'Union applicable, ces actions poursuivent les objectifs suivants:
a)
veiller à la cohérence entre les politiques en matière de gestion de l'asile et de la migration dans la gestion des flux migratoires vers l'Union;
b)
faire face aux routes migratoires concernées et aux mouvements non autorisés entre les États membres.
2. La Commission, le Conseil et les États membres veillent à la mise en œuvre cohérente des politiques en matière de gestion de l'asile et de la migration, y compris les volets tant internes qu'externes de ces politiques, après consultation des institutions, organes et organismes responsables des politiques extérieures.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1351:oj#art-3