Art. 4
Volets internes de l'approche globale
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 4
Volets internes de l'approche globale
En vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 du présent règlement, les volets internes de l'approche globale se composent des éléments suivants:
a)
une coopération étroite et un partenariat mutuel entre les institutions, organes et organismes de l'Union, les États membres et les organisations internationales;
b)
une gestion efficace des frontières extérieures des États membres, fondée sur la gestion européenne intégrée des frontières prévue à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (26);
c)
le plein respect des obligations prévues par le droit international et le droit de l'Union à l'égard des personnes secourues en mer;
d)
l'accès rapide et effectif à une procédure équitable et efficace de protection internationale sur le territoire des États membres, y compris aux frontières extérieures des États membres, dans les eaux territoriales ou dans les zones de transit des États membres, et la reconnaissance des ressortissants de pays tiers ou des apatrides en tant que réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, conformément au règlement (UE) 2024/1348 et au règlement (UE) 2024/1347;
e)
la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale;
f)
des mesures efficaces afin de réduire et prévenir les incitations aux mouvements non autorisés de ressortissants de pays tiers et d'apatrides entre les États membres;
g)
l'accès des demandeurs à des conditions d'accueil adéquates, conformément à la directive (UE) 2024/1346;
h)
la gestion efficace du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (27);
i)
des mesures efficaces visant à encourager et à soutenir l'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale dans les États membres;
j)
des mesures visant à lutter contre l'exploitation et réduire l'emploi illégal, conformément à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil (28);
k)
le cas échéant, le déploiement et l'utilisation des outils opérationnels mis en place au niveau de l'Union, y compris par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (ci-après dénommée «Agence pour l'asile»), ainsi que les systèmes d'information de l'Union exploités par l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).
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