Art. 72
Sécurité et protection des données
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 72
Sécurité et protection des données
1. Le présent règlement est sans préjudice du droit de l'Union relatif à la protection des données à caractère personnel, en particulier les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (43) et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (44).
2. Les États membres mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à garantir la sécurité des données à caractère personnel traitées au titre du présent règlement et, notamment, à empêcher la consultation ou la diffusion illicites ou non autorisées, l'altération ou la perte des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement.
3. L'autorité ou les autorités de contrôle compétentes de chaque État membre contrôlent de manière indépendante la licéité du traitement des données à caractère personnel effectué par les autorités, visées à l'article 52, de l'État membre concerné, conformément au droit national.
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