Art. 74
Sanctions
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 74
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris des sanctions administratives ou pénales conformes au droit national, applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
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