Art. 79
Suivi et évaluation
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 79
Suivi et évaluation
Au plus tard le 1er février 2028, et tous les ans par la suite, la Commission réexamine le fonctionnement des mesures prévues dans la partie IV du présent règlement et fait rapport sur la mise en œuvre des mesures énoncées dans le présent règlement. Ce rapport est communiqué au Parlement européen et au Conseil.
De manière régulière et au moins tous les trois ans, la Commission réexamine la pertinence des chiffres énoncés à l'article 12, paragraphe 2, points a) et b), ainsi que le fonctionnement global de la partie III du présent règlement, y compris la question de savoir si la définition de membres de la famille et la durée des délais fixés dans ladite partie devraient être modifiées, compte tenu de la situation migratoire globale.
Au plus tard le 1er juillet 2031, et tous les cinq ans par la suite, la Commission procède à une évaluation du présent règlement, en accordant une attention particulière au principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités consacré à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen des rapports sur les principales conclusions de cette évaluation. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à la préparation de ces rapports, au plus tard six mois avant l'expiration du délai imparti à la Commission pour présenter chaque rapport.
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