Art. 80

Statistiques

En vigueur depuis le 14 mai 2024

Article 80 Statistiques Conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil (45), les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des statistiques concernant l'application du présent règlement et du règlement (CE) no 1560/2003.