Art. 82
Modifications du règlement (UE) 2021/1060
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 82
Modifications du règlement (UE) 2021/1060
Le règlement (UE) 2021/1060 est modifié comme suit:
1)
À l'article 36, le paragraphe suivant est inséré:
«3 bis. Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, aucune contribution de l'Union à l'assistance technique n'est apportée au soutien des actions de solidarité, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 15), du règlement FAMI et à l'article 2, point 11), du règlement IGFV.»;
2)
L'article 63 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:
«Le premier alinéa du présent paragraphe ne s'applique pas au soutien des actions de solidarité, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 15), du règlement FAMI et à l'article 2, point 11), du règlement IGFV.»;
b)
au paragraphe 7, l'alinéa suivant est ajouté:
«Lorsqu'un programme est modifié pour introduire un soutien financier aux actions de solidarité, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 15), du règlement FAMI et à l'article 2, point 11), du règlement IGFV, le programme peut prévoir que l'éligibilité des dépenses relatives à cette modification commence à compter du 11 juin 2024.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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