Art. 47
Protection des données à caractère personnel à des fins répressives
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 47
Protection des données à caractère personnel à des fins répressives
1. L’autorité ou les autorités de contrôle de chaque État membre, visées à l’article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680, contrôlent la licéité du traitement de données à caractère personnel effectué par les États membres au titre du présent règlement à des fins répressives, y compris leur transmission à destination et en provenance d’Eurodac.
2. Le traitement de données à caractère personnel effectué par Europol en vertu du présent règlement est conforme au règlement (UE) 2016/794 et fait l’objet d’un contrôle par le Contrôleur européen de la protection des données.
3. Les données à caractère personnel obtenues d’Eurodac en vertu du présent règlement à des fins répressives ne sont traitées qu’aux fins de la prévention ou de la détection du cas spécifique pour lequel les données ont été demandées par un État membre ou par Europol, ou aux fins de l’enquête sur ce cas.
4. Sans préjudice de l’article 24 de la directive (UE) 2016/680, Eurodac, les autorités désignées, les autorités chargées de la vérification et Europol établissent des relevés des recherches effectuées afin de permettre aux autorités nationales de contrôle et au Contrôleur européen de la protection des données de contrôler que le traitement des données respecte les règles de l’Union en matière de protection des données, y compris dans le but de conserver des dossiers permettant de rédiger les rapports annuels visés à l’article 57, paragraphe 8, du présent règlement. Si les fins poursuivies sont autres que ces objectifs, les données à caractère personnel ainsi que les relevés des recherches sont effacés de tous les dossiers nationaux et de ceux d’Europol après un mois, à moins que ces données ne soient nécessaires aux fins de l’enquête pénale en cours sur le cas d’espèce, pour laquelle elles avaient été demandées par un État membre ou par Europol.
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