REGOLAMENTO·n° 1358·14 mai 2024
Regolamento (UE) 2024/1358
RÈGLEMENT (UE) 2024/1358 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 mai 2024 - relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 14 mai 2024 126 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1Dispositions générales
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1Demandeurs d’une protection internationale
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1Personnes enregistrées aux fins de l’exécution d’une procédure d’admission et personnes admises conformément à un programme de réinstallation national
capo III.sct_1SECTION 1
capo III.sct_1.tit_1Personnes enregistrées aux fins de l’exécution d’une procédure d’admission au titre du cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire
capo III.sct_2SECTION 2
capo III.sct_2.tit_1Personnes admises conformément à un programme de réinstallation national
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1Ressortissants de pays tiers ou apatrides interpellés à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1Ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre
capo VICHAPITRE VI
capo VI.tit_1Débarquement de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage
capo VIICHAPITRE VII
capo VII.tit_1Informations sur la relocalisation
capo VIIICHAPITRE VIII
capo VIII.tit_1Bénéficiaires d’une protection temporaire
capo IXCHAPITRE IX
capo IX.tit_1Procédure de comparaison des données applicable aux demandeurs d’une protection internationale, aux ressortissants de pays tiers et apatrides interpellés à l’occasion du franchissement irrégulier de la frontière ou séjournant illégalement sur le territoire d’un État membre, aux ressortissants de pays tiers et apatrides enregistrés aux fins de l’exécution d’une procédure d’admission et admis conformément à un programme de réinstallation national, aux ressortissants de pays tiers et apatrides débarqués à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage et aux bénéficiaires d’une protection temporaire
capo XCHAPITRE X
capo X.tit_1Conservation, effacement anticipé et marquage des données
capo XICHAPITRE XI
capo XI.tit_1Procédure de comparaison et transmission des données à des fins répressives
capo XIICHAPITRE XII
capo XII.tit_1Traitement des données, protection des données et responsabilité
capo XIIICHAPITRE XIII
capo XIII.tit_1Modifications des règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818
capo XIVCHAPITRE XIV
capo XIV.tit_1Dispositions finales
Art. 1Objet d’«Eurodac»Art. 1.tit_1Objet d’«Eurodac»Art. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Architecture du système et principes de baseArt. 3.tit_1Architecture du système et principes de baseArt. 4Gestion opérationnelleArt. 4.tit_1Gestion opérationnelleArt. 5Autorités désignées des États membres à des fins répressivesArt. 5.tit_1Autorités désignées des États membres à des fins répressivesArt. 6Autorités des États membres chargées de la vérification à des fins répressivesArt. 6.tit_1Autorités des États membres chargées de la vérification à des fins répressivesArt. 7Autorité désignée d’Europol et autorité d’Europol chargée de la vérification à des fins répressivesArt. 7.tit_1Autorité désignée d’Europol et autorité d’Europol chargée de la vérification à des fins répressivesArt. 8Interopérabilité avec ETIASArt. 8.tit_1Interopérabilité avec ETIASArt. 9Conditions d’accès à Eurodac pour le traitement manuel par les unités nationales ETIASArt. 9.tit_1Conditions d’accès à Eurodac pour le traitement manuel par les unités nationales ETIASArt. 10Accès à Eurodac par les autorités compétentes chargées des visasArt. 10.tit_1Accès à Eurodac par les autorités compétentes chargées des visasArt. 11Interopérabilité avec le VISArt. 11.tit_1Interopérabilité avec le VISArt. 12StatistiquesArt. 12.tit_1StatistiquesArt. 13Obligation de relever les données biométriquesArt. 13.tit_1Obligation de relever les données biométriquesArt. 14Dispositions particulières concernant les mineursArt. 14.tit_1Dispositions particulières concernant les mineursArt. 15Collecte et transmission des données biométriquesArt. 15.tit_1Collecte et transmission des données biométriquesArt. 16Informations sur le statut de la personne concernéeArt. 16.tit_1Informations sur le statut de la personne concernéeArt. 17Enregistrement des donnéesArt. 17.tit_1Enregistrement des donnéesArt. 18Collecte et transmission des données biométriquesArt. 18.tit_1Collecte et transmission des données biométriquesArt. 19Enregistrement des donnéesArt. 19.tit_1Enregistrement des donnéesArt. 20Collecte et transmission des données biométriquesArt. 20.tit_1Collecte et transmission des données biométriquesArt. 21Enregistrement des donnéesArt. 21.tit_1Enregistrement des donnéesArt. 22Collecte et transmission des données biométriquesArt. 22.tit_1Collecte et transmission des données biométriquesArt. 23Collecte et transmission des données biométriquesArt. 23.tit_1Collecte et transmission des données biométriquesArt. 24Collecte et transmission des données biométriquesArt. 24.tit_1Collecte et transmission des données biométriquesArt. 25Informations sur la situation de relocalisation de la personne concernéeArt. 25.tit_1Informations sur la situation de relocalisation de la personne concernéeArt. 26Collecte et transmission des données biométriquesArt. 26.tit_1Collecte et transmission des données biométriquesArt. 27Comparaison des données biométriquesArt. 27.tit_1Comparaison des données biométriquesArt. 28Comparaison des données d’images facialesArt. 28.tit_1Comparaison des données d’images facialesArt. 29Conservation des donnéesArt. 29.tit_1Conservation des donnéesArt. 30Effacement anticipé des donnéesArt. 30.tit_1Effacement anticipé des donnéesArt. 31Marquage des donnéesArt. 31.tit_1Marquage des donnéesArt. 32Procédure de comparaison des données biométriques ou alphanumériques avec les données d’EurodacArt. 32.tit_1Procédure de comparaison des données biométriques ou alphanumériques avec les données d’EurodacArt. 33Conditions d’accès à Eurodac par les autorités désignéesArt. 33.tit_1Conditions d’accès à Eurodac par les autorités désignéesArt. 34Conditions d’accès à Eurodac par EuropolArt. 34.tit_1Conditions d’accès à Eurodac par EuropolArt. 35Communication entre les autorités désignées, les autorités chargées de la vérification, les points d’accès nationaux et le point d’accès d’EuropolArt. 35.tit_1Communication entre les autorités désignées, les autorités chargées de la vérification, les points d’accès nationaux et le point d’accès d’EuropolArt. 36Responsabilité en matière de traitement des donnéesArt. 36.tit_1Responsabilité en matière de traitement des donnéesArt. 37TransmissionArt. 37.tit_1TransmissionArt. 38Exécution de la comparaison et transmission des résultatsArt. 38.tit_1Exécution de la comparaison et transmission des résultatsArt. 39Communication entre les États membres et EurodacArt. 39.tit_1Communication entre les États membres et EurodacArt. 40Accès aux données enregistrées dans Eurodac, rectification ou effacement de ces donnéesArt. 40.tit_1Accès aux données enregistrées dans Eurodac, rectification ou effacement de ces donnéesArt. 41Tenue de relevésArt. 41.tit_1Tenue de relevésArt. 42Droit à l’informationArt. 42.tit_1Droit à l’informationArt. 43Droit d’accès aux données à caractère personnel, droit de faire rectifier, compléter et effacer les données à caractère personnel, et droit à en faire limiter le traitementArt. 43.tit_1Droit d’accès aux données à caractère personnel, droit de faire rectifier, compléter et effacer les données à caractère personnel, et droit à en faire limiter le traitementArt. 44Contrôle par les autorités nationales de contrôleArt. 44.tit_1Contrôle par les autorités nationales de contrôleArt. 45Contrôle par le Contrôleur européen de la protection des donnéesArt. 45.tit_1Contrôle par le Contrôleur européen de la protection des donnéesArt. 46Coopération entre les autorités nationales de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des donnéesArt. 46.tit_1Coopération entre les autorités nationales de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des donnéesArt. 47Protection des données à caractère personnel à des fins répressivesArt. 47.tit_1Protection des données à caractère personnel à des fins répressivesArt. 48Sécurité des donnéesArt. 48.tit_1Sécurité des donnéesArt. 49Interdiction de transférer des données à des pays tiers, à des organisations internationales ou à des entités de droit privéArt. 49.tit_1Interdiction de transférer des données à des pays tiers, à des organisations internationales ou à des entités de droit privéArt. 50Transfert de données vers des pays tiers à des fins de retourArt. 50.tit_1Transfert de données vers des pays tiers à des fins de retourArt. 51Registre et documentationArt. 51.tit_1Registre et documentationArt. 52ResponsabilitéArt. 52.tit_1ResponsabilitéArt. 53Modifications du règlement (UE) 2018/1240Art. 53.tit_1Modifications du règlement (UE) 2018/1240Art. 54Modifications du règlement (UE) 2019/818Art. 54.tit_1Modifications du règlement (UE) 2019/818Art. 55CoûtsArt. 55.tit_1CoûtsArt. 56ComitéArt. 56.tit_1ComitéArt. 57Rapports, suivi et évaluationArt. 57.tit_1Rapports, suivi et évaluationArt. 58ÉvaluationArt. 58.tit_1ÉvaluationArt. 59SanctionsArt. 59.tit_1SanctionsArt. 60Champ d’application territorialArt. 60.tit_1Champ d’application territorialArt. 61Notification des autorités désignées et des autorités chargées de la vérificationArt. 61.tit_1Notification des autorités désignées et des autorités chargées de la vérificationArt. 62AbrogationArt. 62.tit_1AbrogationArt. 63Entrée en vigueur et conditions d’applicationArt. 63.tit_1Entrée en vigueur et conditions d’application