Art. 39
Communication entre les États membres et Eurodac
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 39
Communication entre les États membres et Eurodac
Les données transmises des États membres vers Eurodac et inversement utilisent l’infrastructure de communication. Dans la mesure où cela est nécessaire au bon fonctionnement d’Eurodac, l’eu-LISA établit les procédures techniques nécessaires à l’utilisation de l’infrastructure de communication.
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