Art. 59
Sanctions
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 59
Sanctions
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout traitement des données enregistrées dans Eurodac non conforme à l’objet d’Eurodac, tel qu’il est défini à l’article 1er, soit passible de sanctions, y compris administratives ou pénales ou les deux, conformément au droit national, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.
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