Art. 60
Champ d’application territorial
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 60
Champ d’application territorial
Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux territoires auxquels le règlement (UE) 2024/1351 ne s’applique pas, à l’exception des dispositions relatives aux données collectées pour contribuer à l’application du règlement (UE) 2024/1350 dans les conditions prévues par le présent règlement.
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