Art. 62

Abrogation

En vigueur depuis le 14 mai 2024

Article 62 Abrogation Le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (38) est abrogé avec effet au 12 juin 2026. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.