Art. 63
Entrée en vigueur et conditions d’application
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 63
Entrée en vigueur et conditions d’application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 12 juin 2026.
Toutefois, l’article 26 est applicable à partir du 12 juin 2029.
3. Le présent règlement ne s’applique pas aux personnes bénéficiant d’une protection temporaire en vertu de la décision d’exécution (UE) 2022/382 ni aux personnes bénéficiant de toute autre protection nationale équivalente accordée en vertu de ladite décision, de toute modification future de la décision d’exécution (UE) 2022/382 et de toute prorogation de ladite protection temporaire.
4. Le document de contrôle des interfaces est convenu d’un commun accord entre les États membres et l’eu-LISA au plus tard le 12 décembre 2024.
5. La comparaison d’images faciales à l’aide d’un logiciel de reconnaissance faciale, telle qu’elle est prévue aux articles 15 et 16 du présent règlement, s’applique à partir de la date d’introduction de la technologie de reconnaissance faciale dans Eurodac. Le logiciel de reconnaissance faciale est introduit dans Eurodac dans un délai d’un an à compter de la conclusion de l’étude sur l’introduction d’un logiciel de reconnaissance faciale visée à l’article 57, paragraphe 4. Jusqu’à cette date, les images faciales sont conservées dans Eurodac dans le cadre des ensembles de données se rapportant aux personnes concernées et sont transmises à un État membre après comparaison des empreintes digitales en cas de résultat positif.
6. Les États membres informent la Commission et l’eu-LISA dès qu’ils ont procédé aux aménagements techniques nécessaires pour transmettre des données à Eurodac, au plus tard le 12 juin 2026.
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