Art. 45
Contrôle par le Contrôleur européen de la protection des données
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 45
Contrôle par le Contrôleur européen de la protection des données
1. Le Contrôleur européen de la protection des données veille à ce que toutes les activités de traitement des données à caractère personnel menées dans le cadre d’Eurodac, notamment par l’eu-LISA, soient exercées conformément au règlement (UE) 2018/1725 et au présent règlement.
2. Le Contrôleur européen de la protection des données veille à ce qu’un audit des activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’eu-LISA, répondant aux normes internationales d’audit, soit réalisé tous les trois ans au minimum. Un rapport d’audits est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à l’eu-LISA et aux autorités nationales de contrôle. L’eu-LISA a la possibilité de formuler des observations avant l’adoption du rapport.
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