Art. 19

Modification du règlement (UE) 2021/1147

En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 19 Modification du règlement (UE) 2021/1147 À l'article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1147, le point suivant est ajouté: «b bis) une situation de crise au sens de l'article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil (*1).
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