REGOLAMENTO·n° 1359·14 mai 2024
Regolamento (UE) 2024/1359
RÈGLEMENT (UE) 2024/1359 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 mai 2024 - visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147
En vigueur depuis le 14 mai 2024 40 articles 1 version historisée
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