Art. 28
Rapports des bénéficiaires dans le contexte du dialogue économique et financier
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 28
Rapports des bénéficiaires dans le contexte du dialogue économique et financier
Le bénéficiaire rend compte une fois par an, dans le contexte du dialogue économique et financier, des progrès accomplis dans la réalisation du volet de son programme de réformes relatif aux réformes.
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