Art. 29
Dialogue de la facilité pour les réformes et la croissance dans les Balkans occidentaux
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 29
Dialogue de la facilité pour les réformes et la croissance dans les Balkans occidentaux
1. La Commission entretient, au moins deux fois par an, un dialogue avec les commissions compétentes du Parlement européen, selon le cas. Avant chaque dialogue, la Commission fournit au Parlement européen des informations écrites sur:
a)
l’état d’avancement de la mise en œuvre de la facilité;
b)
l’évaluation des programmes de réforme;
c)
les principales conclusions du rapport visé à l’article 25, paragraphe 3;
d)
les procédures relatives aux paiements, à la suspension et à la réduction du soutien, le cas échéant, y compris toute observation présentée pour veiller à ce que les conditions soient respectées de manière satisfaisante; et
e)
tout autre élément pertinent relatif à la mise en œuvre de la facilité.
2. Le dialogue visé au paragraphe 1 peut coïncider avec le dialogue géopolitique de haut niveau concernant l’IAP III afin de permettre une réflexion adéquate sur les synergies et la complémentarité.
3. La Commission tient compte de tout élément découlant des avis exprimés dans le cadre du dialogue de la facilité pour les réformes et la croissance dans les Balkans occidentaux, y compris, le cas échéant, des résolutions du Parlement européen.
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