Art. 31
Procédure de comité
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 31
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité institué par le règlement (UE) 2021/1529. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
3. En ce qui concerne les actes d’exécution visés à l’articles 15, paragraphe 1, et à l’article 16, paragraphe 2, lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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