Art. 4
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 4
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 2, points 2 et 3, et l’annexe s’appliquent à compter de l’année de demande 2024.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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