Art. 3

Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 14 mai 2024

Article 3 Dispositions transitoires 1. Par dérogation à l’article 119, paragraphe 8, troisième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115, la date d’effet des modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liés aux modifications des normes BCAE 6, 7 ou 8, établies dans l’annexe au présent règlement, que les États membres présentent à la Commission pour approbation, conformément à l’article 119, paragraphe 2, dudit règlement, au titre de l’année de demande 2024 n’est pas soumise à l’approbation de la Commission. 2. Par dérogation à l’article 119, paragraphe 11, du règlement (UE) 2021/2115, les États membres peuvent décider, pour l’année de demande 2024, que les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liés aux modifications des normes BCAE 6, 7 ou 8, établies dans l’annexe au présent règlement produisent des effets juridiques avant leur approbation par la Commission. En ce qui concerne la norme BCAE 8, les États membres ne peuvent prendre cette décision que s’ils appliquent, pour l’année de demande 2024, un régime qui couvre, sur des terres arables, des pratiques visant à maintenir des zones non productives, comme la mise en jachère, ou à implanter de nouvelles particularités topographiques telles qu’elles sont visées à l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115. Lorsqu’ils prennent la décision visée au premier alinéa, les États membres veillent à ce que les principes généraux du droit de l’Union, en particulier les principes de sécurité juridique, de non-discrimination et de la protection de la confiance légitime des agriculteurs et des autres bénéficiaires, soient respectés et à ce que la nécessité pour les agriculteurs et les autres bénéficiaires de disposer d’assez de temps pour se conformer aux modifications soit prise en compte.

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