Art. 2
Modifications apportées au règlement (UE) 2021/2116
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 2
Modifications apportées au règlement (UE) 2021/2116
Le règlement (UE) 2021/2116 est modifié comme suit:
1)
L’article 83 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les agriculteurs dont l’exploitation ne dépasse pas une taille maximale de 10 hectares de surface agricole déclarée conformément à l’article 69, paragraphe 1, sont exemptés des contrôles dans le cadre d’un système mis en place conformément au paragraphe 1 du présent article.»;
b)
au paragraphe 6, le point f) est supprimé.
2)
À l’article 84, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. Les agriculteurs dont l’exploitation ne dépasse pas une taille maximale de 10 hectares de surface agricole déclarée conformément à l’article 69, paragraphe 1, sont exemptés des sanctions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et à l’article 85.».
3)
À l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, le point a) iv) est remplacé par le texte suivant:
«iv)
pour ce qui est du Feader, en ce qui concerne les dépenses encourues par les bénéficiaires et les paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural en vertu du règlement (UE) no 1305/2013, à l’exception des articles 96 et 97 du règlement (UE) no 1306/2013 dans le cas des bénéficiaires qui sont soumis au système de contrôle visé à l’article 83 du présent règlement;».
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