Art. 4
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 4
Dispositions transitoires
Nonobstant l’article 3, en ce qui concerne les périodes de communication des rapports antérieures au 1er juillet 2024, le règlement (UE) 2019/1242, tel qu’applicable le 30 juin 2024, et le règlement (UE) 2018/956, tel qu’applicable le 30 juin 2024, continuent de s’appliquer.
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