Art. 19
Correspondance au cours des évaluations cliniques communes
En vigueur depuis le 23 mai 2024
Article 19
Correspondance au cours des évaluations cliniques communes
Toute correspondance avec et entre le groupe de coordination, le sous-groupe ECC, le secrétariat de l’ETS, le développeur de technologies de la santé, les patients, les experts cliniques et les autres experts compétents au cours des évaluations cliniques communes et de leurs mises à jour est envoyée, sous forme numérique, par l’intermédiaire de la plateforme informatique de l’ETS.
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