Regolamento (UE) 2024/1381

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1381 DE LA COMMISSION - du 23 mai 2024 - établissant, conformément au règlement (UE) 2021/2282 concernant l’évaluation des technologies de la santé, les règles de procédure applicables à l’interaction au cours des évaluations cliniques communes de médicaments à usage humain au niveau de l’Union, à l’échange d’informations concernant l’élaboration et la mise à jour de ces évaluations et à la participation à ces dernières, ainsi que des modèles pour ces évaluations cliniques communes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)