Art. 7
Obligations de secret professionnel des patients, experts cliniques et autres experts compétents
En vigueur depuis le 23 mai 2024
Article 7
Obligations de secret professionnel des patients, experts cliniques et autres experts compétents
Le secrétariat de l’ETS veille à ce que seuls les patients, experts cliniques et autres experts compétents ayant signé un accord de confidentialité participent aux évaluations cliniques communes.
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