Art. 9

Proposition relative au périmètre de l’évaluation

En vigueur depuis le 23 mai 2024

Article 9 Proposition relative au périmètre de l’évaluation 1. L’évaluateur, avec l’aide du coévaluateur, élabore une proposition de périmètre de l’évaluation comprenant un ensemble de paramètres pour l’évaluation clinique commune se rapportant à la population de patients, à l’intervention, aux comparateurs et aux résultats de santé, en tenant compte des informations communiquées par le développeur de technologies de la santé au titre de l’article 2. À tout moment au cours de l’élaboration de la proposition de périmètre de l’évaluation, l’évaluateur et/ou le coévaluateur peut demander, par l’intermédiaire du secrétariat de l’ETS, des contributions sur le périmètre de l’évaluation auprès des patients, des experts cliniques et/ou d’autres experts compétents sélectionnés conformément à l’article 6. Le secrétariat de l’ETS met cette contribution à la disposition de l’ensemble du sous-groupe ECC. 2. Le secrétariat de l’ETS partage la proposition de périmètre de l’évaluation avec les membres du sous-groupe ECC. Sur la base des contributions reçues des États membres, l’évaluateur, avec l’aide du coévaluateur, élabore une proposition consolidée de périmètre de l’évaluation qui tient compte des besoins des États membres. 3. Le secrétariat de l’ETS partage cette proposition consolidée avec les patients, les experts cliniques et les autres experts compétents sélectionnés conformément à l’article 6 et leur donne la possibilité d’apporter leur contribution.

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