Art. 5

Information du développeur de technologies de la santé concernant le début d’une évaluation clinique commune

En vigueur depuis le 23 mai 2024

Article 5 Information du développeur de technologies de la santé concernant le début d’une évaluation clinique commune Dès que le sous-groupe ECC désigne un évaluateur et un coévaluateur pour réaliser l’évaluation clinique commune, le secrétariat de l’ETS informe le développeur de technologies de la santé du début de l’évaluation clinique commune.

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