Art. 4
Informations communiquées au groupe de coordination
En vigueur depuis le 23 mai 2024
Article 4
Informations communiquées au groupe de coordination
Le secrétariat de l’ETS veille à ce que toutes les informations reçues du développeur de technologies de la santé, de l’Agence européenne des médicaments, des patients, experts cliniques et autres experts compétents, et des États membres concernant les évaluations cliniques communes et leurs mises à jour soient communiquées au groupe de coordination, à ses sous-groupes compétents et/ou à l’évaluateur et au coévaluateur, selon le cas, dès réception de ces informations.
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