Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 24 mai 2024

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit les conditions d’application de la dérogation concernant les marges de tolérance visées à l’article 14, paragraphe 4, point a), du règlement de contrôle, qui sont autorisées dans l’estimation des captures débarquées ou transbordées non triées dans le cas i) des pêcheries visées à l’article 15, paragraphe 1, point a), premier et troisième tirets, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et ii) des pêcheries de thon tropical à la senne coulissante. Ces conditions concernent: a) la liste des ports de l’Union et des pays tiers dans lesquels le débarquement, le transbordement et la pesée des captures des pêcheries couvertes par l’article 14, paragraphe 4, point a), du règlement de contrôle doivent avoir lieu si la dérogation à la marge de tolérance prévue audit article est appliquée; et b) le débarquement, le transbordement et la pesée des captures des pêcheries couvertes par l’article 14, paragraphe 4, point a), du règlement de contrôle afin de garantir l’exactitude de la déclaration des captures, ainsi que les contrôles et les garanties nécessaires à respecter si la dérogation à la marge de tolérance dans les ports figurant sur la liste conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de contrôle est appliquée. 2. Le présent règlement établit également la procédure à suivre pour ajouter un port à la liste ou pour supprimer un port de la liste visée à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de contrôle. 3. Le présent règlement s’applique sans préjudice des conditions et exigences relatives au débarquement, à la pesée et au transbordement, ainsi que des autres règles de la politique commune de la pêche, telles que définies à l’article 4, point 2), du règlement de contrôle, y compris les obligations internationales applicables adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), ainsi que celles adoptées dans le cadre d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ou d’autres accords de pêche conclus par l’Union avec des pays tiers.

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