Regolamento (UE) 2024/1474

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1474 DE LA COMMISSION - du 24 mai 2024 - portant modalités d’application de l’article 14, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil en ce qui concerne la dérogation à la marge de tolérance dans l’estimation des captures pour les débarquements et transbordements non triés provenant des petites pêcheries pélagiques, des pêcheries industrielles et des pêcheries de thon tropical à la senne coulissante