Art. 14
Signalement de violations et protection des auteurs de signalement
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 14
Signalement de violations et protection des auteurs de signalement
1. La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (41) s’applique au signalement de violations du présent règlement, du règlement (UE) 2023/1113 et de tout acte administratif émanant d’un superviseur, ainsi qu’à la protection des personnes qui signalent de telles violations.
2. Les entités assujetties établissent des canaux de signalement interne qui satisfont aux exigences énoncées dans la directive (UE) 2019/1937.
3. Le paragraphe 2 ne s’applique pas lorsque l’entité assujettie est une personne physique ou une personne morale dont les activités sont exercées par une seule personne physique.
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