REGOLAMENTO·1624·31 mai 2024

Regolamento (UE) 2024/1624

RÈGLEMENT (UE) 2024/1624 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 31 mai 2024 - relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 31 mai 2024 180 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil