Art. 7
Notification préalable des exemptions
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 7
Notification préalable des exemptions
1. Les États membres notifient sans retard à la Commission toute exemption qu’ils ont l’intention d’accorder conformément aux articles 4, 5 et 6. La notification contient notamment une justification fondée sur l’évaluation des risques pertinente effectuée par l’État membre à l’appui de l’exemption.
2. Dans un délai de deux mois à compter de la notification visée au paragraphe 1, la Commission prend l’une des mesures suivantes:
a)
elle confirme que l’exemption peut être accordée sur la base de la justification fournie par l’État membre;
b)
par une décision motivée, elle déclare que l’exemption ne peut pas être accordée.
Aux fins du premier alinéa, la Commission peut demander des informations supplémentaires à l’État membre qui notifie.
3. Dès réception d’une confirmation de la Commission conformément au paragraphe 2, point a) du présent article, les États membres peuvent adopter une décision accordant l’exemption. La décision est motivée. Les États membres réexaminent régulièrement ces décisions et, en tout état de cause, lorsqu’ils mettent à jour leur évaluation nationale des risques conformément à l’article 8 de la directive (UE) 2024/1640.
4. Au plus tard le 10 octobre 2027, les États membres notifient à la Commission les exemptions accordées en vertu de l’article 2, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2015/849 en vigueur au 10 juillet 2027.
5. La Commission publie chaque année au Journal officiel de l’Union européenne la liste des exemptions accordées en vertu du présent article et publie cette liste sur son site internet.
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