Art. 88
Rapports
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 88
Rapports
Au plus tard le 10 juillet 2030, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des rapports évaluant le caractère nécessaire et proportionnel des actions suivantes:
a)
abaisser le seuil de 25 % utilisé pour l’identification des bénéficiaires effectifs d’entités juridiques par une participation au capital;
b)
étendre le champ d’application des biens de grande valeur pour inclure les vêtements et accessoires de grande valeur;
c)
étendre le champ d’application des divulgations fondées sur des seuils au titre de l’article 74 à la vente d’autres biens, instaurer des formats harmonisés pour la déclaration de ces transactions en fonction de l’utilité de ces déclarations pour les CRF, et étendre le champ d’application des informations recueillies auprès des personnes négociant dans les zones franches;
d)
ajuster la limite applicable aux paiements en argent liquide d’un montant élevé.
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