Art. 46
Membres de la famille des personnes politiquement exposées et personnes connues pour être étroitement associées à des personnes politiquement exposées
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 46
Membres de la famille des personnes politiquement exposées et personnes connues pour être étroitement associées à des personnes politiquement exposées
Les mesures visées aux articles 42, 44 et 45 s’appliquent également aux membres de la famille des personnes politiquement exposées ou aux personnes connues pour être étroitement associées à des personnes politiquement exposées.
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