Art. 61
Identification des bénéficiaires effectifs des organismes de placement collectif
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 61
Identification des bénéficiaires effectifs des organismes de placement collectif
Par dérogation à l’article 51, premier alinéa, et à l’article 58, paragraphe 1, les bénéficiaires effectifs d’organismes de placement collectif sont les personnes physiques qui remplissent une ou plusieurs des conditions suivantes:
a)
elles détiennent directement ou indirectement au moins 25 % des unités détenues dans l’organisme de placement collectif;
b)
elles ont la capacité de définir ou d’influer sur la politique d’investissement de l’organisme de placement collectif;
c)
elles contrôlent les activités de l’organisme de placement collectif par d’autres moyens.
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