Art. 57.tit_1
Identification des bénéficiaires effectifs d’entités juridiques similaires à un trust exprès
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1624:oj#art-57.tit_1