Art. 55
Structures de propriété faisant intervenir des constructions juridiques ou des entités juridiques similaires
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 55
Structures de propriété faisant intervenir des constructions juridiques ou des entités juridiques similaires
Lorsque les entités juridiques visées à l’article 57 ou des constructions juridiques détiennent une participation au capital de la société, de manière individuelle ou cumulative, ou contrôlent directement ou indirectement la société, par une participation au capital ou par d’autres moyens, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs des entités juridiques visés à l’article 57 ou des constructions juridiques.
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