Art. 51
Identification des bénéficiaires effectifs des entités juridiques
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 51
Identification des bénéficiaires effectifs des entités juridiques
Les bénéficiaires effectifs des entités juridiques sont les personnes physiques qui:
a)
détiennent directement ou indirectement une participation au capital de la société; ou
b)
contrôlent directement ou indirectement la société ou toute autre entité juridique, par une participation au capital ou par d’autres moyens.
Le contrôle par d’autres moyens visé au premier alinéa, point b), est déterminé indépendamment et en parallèle de l’existence d’une participation au capital ou d’un contrôle par une participation au capital.
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