Art. 61
Comité
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 61
Comité
1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Aux fins de l’article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement, la Commission est assistée par le comité institué conformément à l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil (62).
3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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