Art. 59
Échanges avec les parties prenantes publiques et privées
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 59
Échanges avec les parties prenantes publiques et privées
Les procédures nationales à l’égard de la participation et de la consultation des autorités régionales et locales ainsi que de la société civile concernées par un projet d’intérêt commun sont respectées, le cas échéant, au cours de la phase de planification et de construction d’un projet. Pour les projets d’intérêt commun qui relèvent du champ d’application de la directive (UE) 2021/1187, les exigences de ladite directive doivent être respectées. La Commission encourage l’échange de bonnes pratiques à cet égard, notamment en ce qui concerne la consultation et l’inclusion des personnes dans des situations de vulnérabilité.
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