Art. 16
Durée de la procédure d’octroi des permis pour les projets stratégiques «zéro net»
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 16
Durée de la procédure d’octroi des permis pour les projets stratégiques «zéro net»
1. La procédure d’octroi des permis pour les projets stratégiques «zéro net» n’excède pas:
a)
neuf mois pour la construction ou l’extension de projets stratégiques «zéro net» d’une capacité de production annuelle inférieure à 1 GW;
b)
douze mois pour la construction ou l’extension de projets stratégiques «zéro net» d’une capacité de production annuelle supérieure ou égale à 1 GW;
c)
dix-huit mois pour toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation d’un site de stockage conformément à la directive 2009/31/CE.
2. Pour les projets stratégiques «zéro net» pour lesquels la capacité de production annuelle n’est pas mesurée en GW, la durée de la procédure d’octroi des permis n’excède pas 12 mois.
3. Lorsqu’une évaluation des incidences sur l’environnement est requise en vertu de la directive 2011/92/UE, l’étape de l’évaluation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point g) i), de ladite directive n’est pas incluse dans la durée de la procédure d’octroi des permis visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
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