Art. 49
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 49
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 29 juin 2024.
3. Jusqu’au 30 juin 2026, l’article 25, paragraphe 1, ne s’applique qu’aux marchés conclus par les centrales d’achat au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 16), de la directive 2014/24/UE et de l’article 2, paragraphe 1, point 12), de la directive 2014/25/UE et pour les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 25 000 000 EUR.
4. Les articles 26 et 28 sont applicables à partir du 30 décembre 2025.
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